Conditions de service

Dans les présentes Conditions :

“Revieway” désigne le service SaaS proposé par GlitM LLC.

“Client” désigne toute entreprise, commerce, organisation ou professionnel utilisant Revieway.

“Utilisateur” désigne toute personne accédant au service pour le compte du Client.

“Données Client” désigne les données importées, collectées ou traitées par le Client via Revieway, y compris les informations relatives à ses propres clients.

“Service” désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par Revieway, notamment la collecte d’informations clients, la gestion de campagnes email et les outils destinés à améliorer la présence en ligne des commerces.

Revieway est une solution SaaS destinée aux professionnels.

Le service permet notamment aux commerces de :

collecter certaines informations clients ;

gérer des campagnes email ;

organiser des actions marketing ;

améliorer leur présence en ligne ;

encourager leurs clients à laisser des avis en ligne.

Revieway ne garantit aucun résultat spécifique, notamment aucun nombre minimum d’avis, aucune note minimale, aucune augmentation garantie de chiffre d’affaires, de trafic ou de visibilité.

Revieway est destiné à une utilisation B2B.

En utilisant le service, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur.

Le Client garantit qu’il dispose de l’autorité nécessaire pour engager l’entreprise ou l’organisation pour laquelle il utilise Revieway.

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

En cas d’utilisation non autorisée du compte, le Client doit contacter Revieway dès que possible à l’adresse suivante : contact@revieway.com.

Revieway peut proposer des abonnements mensuels, annuels ou toute autre formule commerciale indiquée au moment de la souscription.

Les prix, fonctionnalités incluses, limitations éventuelles et modalités de facturation sont indiqués sur le site, dans l’interface de souscription, dans un devis ou dans un accord commercial spécifique.

Sauf mention contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque période de facturation.

En souscrivant à un abonnement, le Client autorise Revieway et son prestataire de paiement à débiter le moyen de paiement fourni selon la fréquence choisie.

Revieway peut proposer, à sa seule discrétion, des périodes d’essai gratuites ou des offres d’essai spécifiques.

Ces offres peuvent varier selon les clients, les périodes ou les accords commerciaux.

Revieway se réserve le droit de modifier, limiter ou supprimer toute offre d’essai à tout moment.

Les paiements sont traités par Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué au moment de la souscription.

Le Client s’engage à fournir un moyen de paiement valide et à maintenir ses informations de paiement à jour.

En cas d’échec de paiement, Revieway peut suspendre ou limiter l’accès au service jusqu’à régularisation.

Revieway ne stocke pas directement les informations complètes de carte bancaire.

Le Client peut annuler son abonnement selon les modalités disponibles dans son compte ou en contactant Revieway à l’adresse suivante : contact@revieway.com.

L’annulation empêche le renouvellement futur de l’abonnement.

Sauf mention contraire ou accord spécifique, le Client conserve l’accès au service jusqu’à la fin de la période déjà payée.

L’annulation ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes déjà payées.

Les remboursements sont régis par la Politique de remboursement de Revieway.

Les remboursements ne sont pas automatiques et peuvent être accordés au cas par cas, notamment en cas d’erreur de facturation ou de problème technique majeur non résolu imputable à Revieway.

Dans certains cas, Revieway peut facturer des frais de setup, d’installation, de configuration ou d’onboarding.

Sauf accord écrit contraire, ces frais sont non remboursables.

Le Client s’engage à utiliser Revieway uniquement dans un cadre légal, professionnel et conforme aux présentes Conditions.

Le Client s’engage notamment à ne pas :

utiliser Revieway à des fins frauduleuses, illégales ou trompeuses ;

envoyer des emails non sollicités ou du spam ;

collecter des données sans base légale ou sans information appropriée des personnes concernées ;

usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise ;

porter atteinte aux droits de tiers ;

tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, comptes ou données de Revieway ;

perturber, surcharger ou compromettre le fonctionnement du service ;

utiliser Revieway pour promouvoir des contenus haineux, violents, discriminatoires, illégaux ou contraires aux lois applicables.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de Revieway auprès de ses propres clients.

Le Client s’engage à respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données, d’emailing, de prospection commerciale, de consentement, de publicité et d’avis en ligne.

Le Client doit notamment s’assurer qu’il dispose des autorisations, consentements ou bases légales nécessaires pour collecter, importer, traiter ou contacter ses propres clients via Revieway.

Revieway ne peut pas être tenu responsable d’une utilisation illégale ou non conforme du service par le Client.

Cette clause est importante pour le RGPD : lorsqu’un SaaS traite des données pour le compte d’une entreprise cliente, le client peut être responsable du traitement, tandis que le SaaS agit souvent comme sous-traitant selon les cas. Les autorités européennes rappellent que le responsable du traitement reste responsable de sa conformité et du choix de ses sous-traitants.

Lorsque le Client utilise Revieway pour envoyer des emails, il est responsable :

du contenu des messages envoyés ;

de l’exactitude des listes de contacts utilisées ;

du respect des règles relatives au consentement ou à la prospection commerciale ;

de la présence, lorsque nécessaire, d’un mécanisme de désinscription ;

du respect des lois applicables dans les pays concernés.

Revieway peut suspendre ou limiter l’envoi d’emails en cas de suspicion de spam, d’abus, de plainte excessive ou de non-respect des présentes Conditions.

Revieway peut aider les commerces à encourager leurs clients à laisser des avis en ligne.

Le Client s’engage à ne pas utiliser Revieway pour publier, acheter, manipuler ou inciter à la publication de faux avis.

Le Client reste seul responsable du respect des règles applicables aux plateformes d’avis, notamment Google ou toute autre plateforme tierce.

Revieway ne garantit pas la publication, la suppression, la modification, la note ou le maintien d’un avis sur une plateforme tierce.

Revieway peut s’intégrer ou s’appuyer sur des services tiers, notamment Stripe, Resend, MongoDB, Vercel, Cloudflare ou d’autres prestataires techniques.

Revieway n’est pas responsable des interruptions, erreurs, changements de prix, limitations, décisions ou dysfonctionnements propres à ces services tiers.

L’utilisation de certains services tiers peut être soumise à leurs propres conditions.

Revieway s’efforce de fournir un service fiable et disponible.

Toutefois, Revieway ne garantit pas que le service sera disponible de manière ininterrompue, sans erreur ou sans incident.

Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour, incident technique, problème de prestataire tiers ou événement indépendant de la volonté de Revieway.

Revieway fournit un support client selon les modalités disponibles sur le site ou convenues avec le Client.

Le support peut être contacté à l’adresse suivante : contact@revieway.com.

Sauf engagement écrit spécifique, Revieway ne garantit pas de délai de résolution précis.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de Revieway.

Le Client reconnaît que certaines données peuvent être traitées par Revieway ou ses prestataires pour fournir le service.

Lorsque le Client traite les données de ses propres clients via Revieway, il demeure responsable des informations, autorisations et obligations légales nécessaires auprès de ces personnes.

Revieway met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger le service et les données traitées.

Le Client s’engage également à adopter des pratiques de sécurité raisonnables, notamment en protégeant ses identifiants, en limitant l’accès à son compte et en informant Revieway en cas de suspicion d’accès non autorisé.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Revieway ne peut garantir l’absence totale de risque.

Le site, le service Revieway, les interfaces, textes, visuels, logos, éléments graphiques, logiciels, bases de données, fonctionnalités, marques, noms commerciaux et contenus associés sont la propriété de GlitM LLC, sauf mention contraire.

Les présentes Conditions n’accordent au Client aucun droit de propriété sur Revieway.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser le service pendant la durée de son abonnement, conformément aux présentes Conditions.

Le Client conserve ses droits sur les données et contenus qu’il importe ou génère dans Revieway.

Le Client accorde à Revieway le droit d’héberger, traiter, transmettre et utiliser ces données uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, la sécurisation, l’amélioration et le support du service.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les données et contenus qu’il utilise avec Revieway.

Revieway peut suspendre ou résilier l’accès au service, sans remboursement automatique, en cas de :

non-paiement ;

violation des présentes Conditions ;

usage abusif, frauduleux ou illégal ;

risque pour la sécurité du service ;

atteinte aux droits de tiers ;

comportement susceptible d’engager la responsabilité de Revieway ;

utilisation du service pour du spam ou des pratiques trompeuses.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Revieway peut informer le Client avant suspension ou résiliation.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Revieway ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de données, atteintes à l’image, interruptions d’activité ou conséquences commerciales indirectes liées à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le service.

La responsabilité totale de Revieway, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le Client à Revieway au cours des trois derniers mois précédant l’événement ayant donné naissance à la réclamation.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque la loi applicable l’interdit.

Revieway est fourni “en l’état” et “selon disponibilité”.

Revieway ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux besoins spécifiques du Client, qu’il sera exempt d’erreurs, qu’il générera un résultat commercial précis ou qu’il permettra d’obtenir un nombre déterminé d’avis, de clients, de ventes ou de revenus.

Le Client accepte d’indemniser et de protéger Revieway, GlitM LLC, ses dirigeants, prestataires et représentants contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût ou dépense résultant :

de l’utilisation du service par le Client ;

de la violation des présentes Conditions ;

de la violation de lois applicables ;

de l’utilisation non conforme des données de ses propres clients ;

de campagnes email ou actions marketing réalisées via Revieway ;

d’une atteinte aux droits de tiers.

Revieway peut modifier, améliorer, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités du service à tout moment.

Lorsque ces modifications affectent significativement l’utilisation du service, Revieway s’efforcera d’en informer les Clients dans un délai raisonnable.

Revieway peut modifier les présentes Conditions à tout moment.

La date de dernière mise à jour sera modifiée en conséquence.

En continuant à utiliser Revieway après la modification des Conditions, le Client accepte les nouvelles Conditions.

Revieway ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment panne majeure, cyberattaque, interruption de réseau, défaillance d’un prestataire tiers, catastrophe naturelle, conflit, décision administrative ou tout autre événement de force majeure.

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Delaware, États-Unis, sauf dispositions impératives contraires applicables.

La loi du Delaware reconnaît les LLC comme des entités formées sous le droit de l’État du Delaware.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif aux présentes Conditions, au site ou au service Revieway sera soumis aux juridictions compétentes de l’État du Delaware, États-Unis.

Pour toute question concernant les présentes Conditions, le Client peut contacter Revieway à l’adresse suivante :

contact@revieway.com